06/05/1998 | MAROC | N°2255/97
| Maroc, Cour de cassation, 06 mai 1998, 2255/97
Synthèse
Numéro d'arrêt : 2255/97Date de la décision : 06/05/1998
Analyses
Odep - Marchandises - Produits chimiques - Devoir de vigilance - Responsabilité de l'Office d'exploitation des ports
Les produits chimiques qui ne figurent pas parmi les catégories visées à l'alinéa 3 de l'article 15 du Cahier des charges de l'Office d'Exploitation des Ports, lorsqu'ils sont étalés sur des plates-formes, ou entreposés en magasins, doivent être bâchés par l'ODEP qui à défaut engage sa responsabilité.
Références :
Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée
Origine de la décision
Date de l'import : 13/12/2013Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.cassation;arret;1998-05-06;2255.97
