| Maroc, Cour de cassation, 20 mai 1998, 4474/92

Synthèse

Numéro d'arrêt : 4474/92
Date de la décision : 20/05/1998

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Analyses

Connaissement - Absence de spécification du nombre de colis - Présomption d'existence d'un seul colis.

La notion de colis est définie dans le connaissement c'est à dire le titre de transport. Le défaut de mention du nombre de sacs ou de colis composant une palette fait présumer l'existence d'un seul colis.

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Références :

Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée

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Origine de la décision

Date de l'import : 13/12/2013
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.cassation;arret;1998-05-20;4474.92