La jurisprudences de Maroc - page 141

Intepellation du transporteur matritime - Certificat constat - Evaluation du rapport de mer et du rapport d'expertise. Le certificat de... AU NOM DE SA MAJESTE LE ROI La Cour, Après délibérations conformément à la loi Sur le 1er moyen: Attendu qu'il ressort des pièces du dossier et de l'arrêt attaqué, rendu par la Cour d'appel de Casablanca en date du 11/04/89, dossier 473/88, que les défendeurs en pourvoi, les compagnies d'assurance Essaâda, Aa et Remar, ont présenté une requête exposant avoir assuré un chargement composé de 12.010 quartiers de viandes d'un poids de 979.011 tonnes, transportés à bord du navire Tizi Ntest...

Chèque - Incription au Crédit - Présomption d'existence de la provision - Retour impayé - Contrepassation au débit du compte - Absence de...

Extradition - Conditions - Nationalité marocaine d'origine - Requête en annulation - Défaut de réponse - Acquiescement de l'administration -...

Décision d'expulsion - sa justification. 1 L'acquiescement de l'administration aux faits exposés dans la requête introductive ne peut être... AU NOM DE SA MAJESTE LE ROI La Cour suprême, Après en avoir délibéré conformément à la loi, Attendu que Mr A.S requiert l'annulation, pour excès de pouvoir, de la décision prise par Mr le ministre de l'intérieur en date du 13 septembre 1991 ordonnant son expulsion du Maroc, ainsi que l'annulation de la décision prise, le même jour, par le directeur général de la sécurité nationale qui a exécuté la décision ministérielle sus-indiquée. Il soutient que le jour de l'édiction de la décision...

Arrêt n° 4525 du 01.07.98 Dossier Civil n° 347/98 Demande de rectification d'une faute matérielle. Demande de rétractation. Il ne peut y avoir de demande en rétractation sur une rétractation. La présentation d'une demande pour rectification d'une faute matérielle entachant un arrêt de la cour suprême concerne en principe une demande en rétractation rendu par celle-ci a l'encontre d'une décision qui n'a pas répondu à une preuve additive est considérée non recevable en application de la règle qui stipule qu'il ne peut y avoir de demande en rétractation sur une rétractation. AU NOM DE SA MAJESTE LE ROI Après délibérations conformément...

Arrêt n° 373 Du 30 Avril 1998 Dossier n° 1032/5/1/96 Accident scolaire - Responsabilité - Preuve de faute. la responsabilité de l'Etat relative aux accidents scolaires est régie par l'article 85 bis du C.O.C, cette responsabilité est basée sur la preuve de faute et non sur la présomption de faute Si la preuve que l'enseignant a manqué de faire ses devoirs de surveillance et de prévention, n'est pas établie, la responsabilité de l'état ne peut être engagée. AU NOM DE SA MAJESTE LE ROI La Cour, En la forme Attendu que l'appel est présenté dans le délai légal et conformément aux conditions de recevabilité. Au fond, Attendu qu'il résulte...

Arrêt n7/1879 Daté du 25-6-98 Affaire criminelle N° 98/7536 Action publique - prescription - peine - prescription. La prescription de l'action publique diffère de la prescription de l'exécution de la peine par la nature et la qualification de chacune d'elles ainsi que par le point de départ des délais impartis à l'une et l'autre et qu'on ne peut cummuler. La prescription de l'action publique s'étend aux faits du crime et efface la qualification criminelle et le crime lui-même, alors que la prescription de l'exécution de la peine s'applique aux procédures d'exécution et il en résulte que le condamné échappe à l'exécution du jugement. Si...

Chèque sans provision - condamnation à l'amende - évaluation - Pouvoir du jugement. L'amende correspondant à la valeur du chaèque ou au... AU NOM DE SA MAJESTE LE ROI La Cour Suprême, Après délibérations, conformément à la loi. Vu le mémoire produit en défense du recours par l'intermédiaire de maître SEHIMI ABDEL JABAR . Sur le moyen pris de la violation de la loi et manque d'indications concernant le résumé des faits. Attendu que le prévenu est accusé dans le cadre des articles 540 et 525 du code pénal et que le tribunal devait préciser les éléments juridiques des deux infractions. De même les jugements de première instance et de...

L'indemnisation pour incapacité - son évaluation alinéa 2 de l'article 5 du Dahir du 2/10/1984. Les indemnisations dans le cadre du dahir du... Au Nom de SA MAJESTE LE ROI La Cour. Après délibérations conformément à la loi. Vu le mémoire produit en demande du pourvoi. Sur la première partie du moyen unique de cassation pris de la violation de la loi et défaut de motifs. En ce que l'auteur du pourvoi en cassation soutient avoir soulevé devant la juridiction d'Appel que le sinistre constituait un accident de travail comme celà fut confirmé par l'employeur et par la victime elle-même, et que la cour d'Appel, en s'abstenant de répondre...

Marchés publics - Appel d'offre - Concurrence - Seuil - Compétence juridictionnelle Conformément aux dispositions législatives, les marchés...