| Maroc, Cour suprême, 01 juillet 1998, C4525

Arrêt n° 4525
du 01.07.98
Dossier Civil n° 347/98
Demande de rectification d'une faute matérielle. Demande de rétractation. Il ne peut y avoir de demande en rétractation sur une rétractation.
La présentation d'une demande pour rectification d'une faute matérielle entachant un arrêt de la cour suprême concerne en principe une demande en rétractation rendu par celle-ci a l'encontre d'une décision qui n'a pas répondu à une preuve additive est considérée non recevable en application de la règle qui stipule qu'il ne peut y avoir de demande en rétractation sur une rétractation.
AU NOM DE SA MAJESTE LE ROI
Après délibérations conformément à la loi.
Attendu que Aa Ab présenté par maître Fatima Dakka par une requête tendant à corriger une faute matérielle entachant l'arrêt de la cour suprême n° 6100 rendu le 16.10.95 dossier 1072/95 qui a rejeté la demande en rétractation en prétendant que la cour suprême n'a pas répondu au moyen du demandeur de la rétractation qui met en évidence le consentement du propriétaire pour l'exploitation du local commercial qu'il a loué au pourvoyant pour changer la nature de l'exploitation suivant ce que désire le pourvoyant locataire et que la non réponse sur le contrat additif et selon la requête complémentaire suivant la jurisprudence de la cour est considérée comme faute matérielle et sollicite sa correction et qu'un jugement soit rendu suite à cela par l'arrêt objet de la rétractation.
Mais attendu que l'objet de la demande en réalité ne concerne pas la correction d'un arrêt entaché d'une erreur matérielle qui peut avoir une influence sur celui-ci mais d'une demande en rétractation concernant un arrêt rendu par la cour suprême relatif à une demande en rétractation pour non réponse de la cour à propos d'une preuve complémentaire qui lui a été présentée, alors que la cour a déjà répondu sur ce point en invoquant que cette preuve a été présentée pour la première fois devant elle et qu'il n'est pas nécessaire de la débattre suivant la règle selon laquelle il ne peut y avoir de demande en rétraction sur une rétractation, qui s'applique même si le deuxième pourvoi en rétractation a été adressé directement contre l'arrêt de la cour suprême ou indirectement par le biais du pourvoi en rétractation contre l'arrêt décidant de la rétractation . En effet, il s'agit en réalité ici d'une contestation qui a trait à l'arrêt de la cour suprême statuant sur le recours en cassation. Par conséquent, la demande doit être rejetée pour ce motif en sus de la non présentation du reçu qui prouve le dépôt de l'amende que le jugement peut éventuellement prononcer.
Et attendu que si cela concerne en réalité une rétractation et que si la demande est appelée a être rejetée, Il faudra imposer son demandeur.
P AR CES M OTIFS
La Cour suprême rejete la demande et condamne le pourvoyant aux dépens et au payement d'une amende de 3.000,00 dh à la trésorerie générale.
COMPOSITION DU CORPS SIEGEANT
Mohamed Bennani Président de Chambre
Mohamed Jafire Conseiller Rapporteur
Mohamed Dailami Conseiller
El Batoul Naciri Conseiller
Abderrahman Mazoure Conseiller
Fatima Hallak Avocat Général
Fatiha Moujeb Secrétaire Greffier