| Maroc, Cour de cassation, 16 juillet 1998, 10211/1991
Synthèse
Numéro d'arrêt : 10211/1991Date de la décision : 16/07/1998
Analyses
Extradition - Conditions - Nationalité marocaine d'origine - Requête en annulation - Défaut de réponse - Acquiescement de l'administration - Pouvoir d'appréciation du juge
Le défaut de réponse de l'administration aux faits exposés dans la requête introductive ne vaut pas acquiescement implicite de l'administration, le juge dispose d'un pouvoir souverain pour apprécier les faits exposés, les pièces et arguments des parties. La décision d'extradition n'est pas entachée d'excès de pouvoir, en l'absence de production par le demandeur de piéces probantes justifiant sa nationalité. Le juge administratif de l'annulation perd sa compétence dans le cas où le demandeur se prévaut de la nationalité marocaine comme nationalité d'origine.
Références :
Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée
Origine de la décision
Date de l'import : 13/12/2013Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.cassation;arret;1998-07-16;10211.1991
