| Maroc, Cour de cassation, 18 juin 1998, 194/1998

Synthèse

Numéro d'arrêt : 194/1998
Date de la décision : 18/06/1998

---

Analyses

Marchés publics - Appel d'offre - Concurrence - Seuil - Compétence juridictionnelle

Conformément aux dispositions législatives, les marchés publics revêtent la qualité de contrat administratif s'ils répondent aux conditions de validité, dont notamment celle de permettre l'appel d'offres nécessaires à l'exercice de la concurrence et la transparence. Cependant la loi autorise les Administrations et les Communes à conclure des contrats de droit commun à condition que les sommes concernées par lesdits accords ne dépassent pas 100 000 Dhs. Dans cette hypothèse, les Tribunaux de droit commun gardent leur compétence. Enfin, les dispositions du Décret du 14 octobre 1976 concernant les marchés publics ne s'appliquent pas aux accords et aux contrats de droit commun.

---

Références :

Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée

---

Origine de la décision

Date de l'import : 13/12/2013
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.cassation;arret;1998-06-18;194.1998