| Maroc, Cour d'appel, 28 juillet 1998, 700/97

Synthèse

Numéro d'arrêt : 700/97
Date de la décision : 28/07/1998

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Analyses

Chèque - Incription au Crédit - Présomption d'existence de la provision - Retour impayé - Contrepassation au débit du compte - Absence de faute - Avocat - Bâtonnier - Défaut d'autorisation d'assigner - Règle professionnelle et non procédurale

La banque peut inscrire le montant du chèque au crédit du compte et contrepasser l'écriture au débit lorsque le chèque revient impayé lors de sa présentation à l'encaissement. Le réglement intérieur de l'ordre des avocats ne constitue pas une règle de procédure, sa violation n'emportant aucune sanction procédurale.

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Références :

Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée

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Origine de la décision

Date de l'import : 13/12/2013
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.appel;arret;1998-07-28;700.97