La jurisprudences de Maroc - page 138

Code de Commerce. Application aux actes à caractère de continuité. Activité artisanale - Acte commercial oui. Mise en demeure. résiliation... AU NOM DE SA MAJESTE LE ROI La Cour , Après délibération conformément à la loi ; Attendu qu'il résulte des pièces du dossier et de l'arrêt attaqué rendu par la Cour d'appel de Fès, le 28/11/1989, dans le dossier nº2058/88, que le requérant, M. Af Ae, a présenté une requête dans laquelle il expose que le défendeur en cassation Ai Ac, loue auprès de lui un local qu'il exploite en qualité de "Cordonnier", à Hay Zanjafour, nº14, Fès, moyennant un loyer mensuel de 220 dirhams, en plus de la taxe...

Code de commerce - son application aux contrats continus - Activités de l'artisan - Acte commercial oui - Mise en demeure - résolution du... AU NOM DE SA MAJESTE LE ROI La Cour, Après délibérations conformément à la loi. Sur les deux premiers moyens pris ensemble: Attendu qu'il ressort des pièces versées au dossier, et de l'arrêt attaqué, rendu par la Cour d'appel de Fès en date du 28/11/89, que le demandeur de pourvoi, A. Ac, a introduit une requête, exposant avoir loué son local sis à Fès, au défendeur A. Ae, que celui-ci y exploite un commerce de cordonnier, suivant une redevance locative mensuelle de 220.00 Dhs, la taxe...

Licenciement de fonctionnaires - Autorisation préalable - Compétence exclusive du Gouverneur oui - Autorisation délivrée par le Conseil de...

Licenciement pour motifs économique - Définition - Autorisation adresséé au Gouverneur - Silence durant trois mois - Autorisation implicite...

Lettre de change - Retour faute de provision - Absence de faute du banquier La banque ne peut être tenue responsable du paiement d'une...

ROYAUME DU MAROC COUR SUPREME CHAMBRE COMMERCIALE ARRET N° 1130 DU 18 Décembre 1998 DECISION ATTAQUEE: Arrêt de la Cour d'appel de Rabat du 02 février 1997 Jugement en matière pénale - Son autorité sur le civil - Compétence des juridictions pénales. Le jugement en matière pénale n'a autorité sur le civil que dans le seul domaine qui relève de la compétence des juridictions pénales; Aussi, ne peut-il avoir l'autorité de la chose jugée devant les juridictions civiles que si la juridiction pénale avait tranché l'affaire dans les limites de sa propre compétence. C'est pourquoi, le juge pénal, ne peut valablement apprécier l'existence ou non...

Arrêt n° 6/392 Daté du 18-12-98 Affaire criminelle N° 94/36300 Détention de stupéfiants - dépossession d'immeuble - application de la peine la plus sévère - non partage. Lorsque l'arrêt comporte des motifs suffisants par rapport aux faits de détention et possession de stupéfiants alors qu'il est insuffisamment motivé quant aux faits de dépossession d'un immeuble dont dépend le droit d'autrui, la peine la plus sévère appliquée dans ce cas en vertu des dispositions de l'article 120 du code pénal n'a pas de base légale et par conséquent l'arrêt encourt la cassation dans sa totalité étant donné qu'il ne peut être partagé par rapport aux...

condition de validité du contrat d'assurance - Permis de conduire L'article 12 des conditions générales types des contrats d'assurances des... Au Nom de Sa Majesté Le Roi La Cour Après délibérations conformément à la loi. Vu le mémoire en cassation présenté par l'avocat du demandeur. Sur le moyen unique de cassation pris de la violation d'une disposition fondamentale de la loi qui est l'article 12 de l'arrêté ministériel des finances en date du 25/1/1965 en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement de première instance qui a condamné la société d'assurances à substituer au civilement responsable pour le paiement des indemnités...

Arrêt n° 7/2917 Daté du 17.12.98 Affaire criminelle N° 97/15923 Certificat d'aptitude professionnelle -auto école.. En vertu du dernier alinéa de l'article 12 des conditions générales types des contrats d'assurance des véhicules, promulgué par arrêté du commissaire des ministères aux finances en date du 25.1.1965 et des articles 2.6.7.9 de l'arrêté du premier ministre en date du 6.3.1973 relatif à la réglementation de l'enseignement de conduite des voitures à moteur, le certificat d'aptitude professionnelle est considéré comme document péremptoire et essentiel pour conduire ce genre de voiture en période d'apprentissage. Qu'en considérant...

Contrat d'assurance - Informer l'assureur de l'accident - Cas de déchéance de la garantie - Constatation du cas de force majeur et de... Obligation de l'assuré d'informer l'assureur dans un délai de cinq jours au plus tard de tout accident qui oblige ce dernier à verser des indemnités tant que cela n'est pas dû à un cas de force majeur ou à un événement fortuit en application de l'article 15 Alinéa C de l'arrêté en date du 28.11.34 et de l'article 23 de l'arrêté du 25.02.65 relatif aux conditions types tant que cela ne concerne pas la confrontation de la victime ou de ses ayants droits avec la perturbation intervenue après...