22/12/1998 | MAROC | N°95/1/4/918
| Maroc, Cour de cassation, 22 décembre 1998, 95/1/4/918
Synthèse
Numéro d'arrêt : 95/1/4/918Date de la décision : 22/12/1998
Analyses
Licenciement pour motifs économique - Définition - Autorisation adresséé au Gouverneur - Silence durant trois mois - Autorisation implicite (non)
Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement fondé non sur une ou plusieurs causes inhérentes à la personne du salarié mais fondé sur des difficultés économiques ou transformations technologiques. Le licenciement colectif est soumis à l'autorisation préalable du Gouverneur. Son silence pendant une durée de 3 mois ne saurait valoir consentement implicite.
Références :
Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée
Origine de la décision
Date de l'import : 13/12/2013Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.cassation;arret;1998-12-22;95.1.4.918
