La jurisprudences de Maroc - page 137

Le chèque. Emission de chèque sans provision. Acceptation du chèque à titre de garantie. Nouvelle législation. Abrogation de l'ancienne loi.... Au Nom de Sa Majesté le Roi La Cour Suprême; Après en avoir délibéré conformément à la Loi; Sur le premier moyen invoqué pris de la violation substantielle de la loien ce que le ministère public a poursuivi le mis en cause pour émission de chèques sans provision conformément aux dispositions des articles 450 , 543 et 376 du code pénal, alors qu'il y a des dispositions légales prévues par le Dahir chérifien du premier août 1996, relatif au code de commerce ,mis en application à compter du 03...

Contrat de vente - Droits d'enregistrements - Exigibilité - Résolution du contrat - Effets Les droits d'enregistrement sont exigibles dés...

Arrêt n° 2 Du 07 Janvier 1999 Dossier n° 1336/96 Droits d'enregistrement - champ d'application . La dissolution du contrat de vente après son valable établissement ne peut priver le service de l'enregistrement de percevoir ses droits, qui naissent immédiatement, suite à l'accord des parties relatif au transfert de propriété. AU NOM DE SA MAJESTE LE ROI La Cour; Après délibération; En la forme Attendu que l'appel de M. Af Ab contre le jugement rendu le 3 octobre 1996 par le tribunal administratif de Méknès est recevable, parce qu'il rempli toutes les conditions de recevabilités requises. Au fond Attendu qu'il résulte des pièces du dossier...

La taxe d'édilité concerne les terrains bâtis à l'intérieurs des périmètres qui connaissent la taxe urbaine selon l'article 26 de la loi... AU NOM DE SA MAJESTE LE ROI La Cour, En la forme, Attendu que l'appel présenté par Mr El Aa Ac le 19/05/98 contre le jugement rendu par le tribunal administratif de Rabat le 14/11/1995 dans l'affaire n° 57/95 remplis les conditions de recevabilité, il est opportun de le déclarer recevable. Au fond, Attendu qu'il résulte des pièces du dossier et du jugement attaqué que Mr El Aa a présenté au tribunal administratif de Rabat une requête introductive le 24/02/95, dans laquelle il expose qu'il a achet...

Fond de commerce - Réalisation du nantissement - Action en paiement - Cumul des procédures L'article 118 du code de commerce français...

Demande de rétraction - conditions. Conformément à l'alinéa 3 de l'article 379 du code de procédure pénale, il convient que les pièces... AU NOM DE SA MAJESTE LE ROI La cour suprême, Après en avoir délibéré conformément à la loi, Attendu qu'il résulte de la requête de rétractation déposée à l'encontre de l'arrêt de rejet rendu par la cour suprême et ce, conformément au 3ème alinéa de l'article 379 du code de procédure, que la partie civile, la société Maroc Europe Bus avait conservé des pièces décisives qui prouvaient qu'elle avait aperçu du requérant la totalité des sommes lui revenant, et qu'étant incarcéré, le requérant n'a donc...

Banque - Formulaire - Clause compromissoire - Absence de signature - Inopposabilité Si en recourant à l'arbitrage l'intimé a donné suite à...

Local commercial: Présence dans les lieux - charge de la preuve. ... AU NOM DE SA MAJESTE LE ROI La Cour, Après délibération conformément à la Loi ; Sur les trois moyens joints : Attendu qu'il résulte des pièces du dossier et de l'arrêt attaqué rendu par la Cour d'appel de Marrakech, le 22/04/1991, dans le dossier nº3728/90, que le défendeur en cassation, M. A Ae Ai Aj A Ak, a présenté une requête dans laquelle il expose qu'il avait loué auprès des Habous de Marrakech un garage nº7, sis à route de Bab Ghmat, consistant en garages et boutiques mitoyennes et d'autres indépendants, que l'exposant était détenu à la prison civile de...

Procès verbal de la police judiciaire - Annulation. Les Procès verbaux de la police judiciaire remplissant les conditions légales constituent... Au Nom de Sa Majesté Le Roi La Cour Après délibérations conformément à la loi. Vu la requête de cassation déposée par les soins d'un avocat. Vu le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 347 et 352 du code de Procédure pénale et du défaut de motifs et manque de base légale. En ce que la juridiction de jugement a rejeté le Procès verbal de police lorsqu' elle a procédé à l'audition des témoins qui ont confirmé que les prévenus se sont fait arrêter devant l'école IBN AL...

Bail commercial - Activité artisanale - Caractére continuel - Droit applicable Les dispositions du Code de commerce s'appliquent aux actes...