Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ Maroc, Cour de cassation française, 05 janvier 1999, 430

Imprimer

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 430
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.cassation.francaise;arret;1999-01-05;430 ?

Analyses :

Fond de commerce - Réalisation du nantissement - Action en paiement - Cumul des procédures

L'article 118 du code de commerce français dispose que le tribunal saisi de la demande en paiement d'une créance se rattachant à l'exploitation d'un fonds de commerce peut, s'il prononce une condamnation et si le créancier le requiert, ordonner , par le même jugement la vente du fonds de commerce. Le créancier peut cumuler la procédure de demande en paiement et celle de réalisation du nantissement en l'absence d'interdit juridique (Article 118 du code de commerce français).


Texte :

Références :

Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée

Origine de la décision

Date de la décision : 05/01/1999
Date de l'import : 13/12/2013
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


Association des cours judiciaires suprêmes francophones Association des cours judiciaires suprêmes francophonesVisitez le nouveau site de l'AHJUCAF Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.