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05/01/1999 | MAROC | N°430

§ | Maroc, Cour de cassation française, 05 janvier 1999, 430




Analyses

Fond de commerce - Réalisation du nantissement - Action en paiement - Cumul des procédures

L'article 118 du code de commerce français dispose que le tribunal saisi de la demande en paiement d'une créance se rattachant à l'exploitation d'un fonds de commerce peut, s'il prononce une condamnation et si le créancier le requiert, ordonner , par le même jugement la vente du fonds de commerce. Le créancier peut cumuler la procédure de demande en paiement et celle de réalisation du nantissement en l'absence d'interdit juridique (Article 118 du code de commerce français).


Références
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Origine de la décision
Date de la décision : 05/01/1999
Date de l'import : 13/12/2013

Numérotation
Numéro d'arrêt : 430
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.cassation.francaise;arret;1999-01-05;430 ?
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