| Maroc, Cour de cassation française, 05 janvier 1999, 430

Synthèse

Numéro d'arrêt : 430
Date de la décision : 05/01/1999

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Analyses

Fond de commerce - Réalisation du nantissement - Action en paiement - Cumul des procédures

L'article 118 du code de commerce français dispose que le tribunal saisi de la demande en paiement d'une créance se rattachant à l'exploitation d'un fonds de commerce peut, s'il prononce une condamnation et si le créancier le requiert, ordonner , par le même jugement la vente du fonds de commerce. Le créancier peut cumuler la procédure de demande en paiement et celle de réalisation du nantissement en l'absence d'interdit juridique (Article 118 du code de commerce français).

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Références :

Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée

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Origine de la décision

Date de l'import : 13/12/2013
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.cassation.francaise;arret;1999-01-05;430