23/12/1998 | MAROC | N°2334/91
| Maroc, Cour de cassation, 23 décembre 1998, 2334/91
Synthèse
Numéro d'arrêt : 2334/91Date de la décision : 23/12/1998
Analyses
Bail commercial - Activité artisanale - Caractére continuel - Droit applicable
Les dispositions du Code de commerce s'appliquent aux actes à caractère continuel conclus même avant l'entrée en vigueur Code. L'activité artisanale est une activité commerciale soumise aux disposittions du Dahir du 24 mai 1955 peu importe la date de signature contrat de bail.
Références :
Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée
Origine de la décision
Date de l'import : 13/12/2013Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.cassation;arret;1998-12-23;2334.91
