| Maroc, Cour de cassation, 30 décembre 1998, 2064/1/4/1996

Synthèse

Numéro d'arrêt : 2064/1/4/1996
Date de la décision : 30/12/1998

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Analyses

Banque - Formulaire - Clause compromissoire - Absence de signature - Inopposabilité

Si en recourant à l'arbitrage l'intimé a donné suite à la proposition de la banque exprimée dans le formulaire non signé par les parties et qui prévoit une clause compromissoire, ce formulaire qui est de portée générale ne peut constituer un moyen de preuve en présence d'un contrat spécial déja signé par les parties donnant compétence aux tribunaux de Casablanca et qui ne prévoit nullement le recours à l'arbitrage.

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Références :

Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée

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Origine de la décision

Date de l'import : 13/12/2013
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.cassation;arret;1998-12-30;2064.1.4.1996