07/01/1999 | MAROC | N°1336/1996
| Maroc, Cour de cassation, 07 janvier 1999, 1336/1996
Synthèse
Numéro d'arrêt : 1336/1996Date de la décision : 07/01/1999
Analyses
Contrat de vente - Droits d'enregistrements - Exigibilité - Résolution du contrat - Effets
Les droits d'enregistrement sont exigibles dés l'établissement du contrat de vente même si la résolution est prononcée ultérieurement.
Références :
Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée
Origine de la décision
Date de l'import : 13/12/2013Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.cassation;arret;1999-01-07;1336.1996
