La jurisprudences de Maroc - page 136

Arrêt n° 104 Du 04 Février 1999 Dossier n° 151/96 Excès de pouvoir - Loyer augmenté unilatéralement par l'administration - Absence de base légale L'augmentation unilatérale du loyer par l'administration, sans accord du locataire, et sans recourir à la procédure judiciaire, est entachée d'illégalité. AU NOM DE SA MAJESTE LE ROI La Cour, En la forme, Attendu que l'appel est présenté dans le délai légal et conformément aux conditions de recevabilité en la forme. Attendu qu'il résulte des pièces du dossier et du jugement attaqué, rendu par le tribunal de Mèknés, le 05/12/1998 dans l'affaire n° 17/96 que Aa A Ab a présenté une requête dans...

Arrêt n° 7/184 Daté du 4.2.99 Affaire criminelle N° 96/8809 Assuré - propriétaire du véhicule - permis de conduire. En vertu de l'article 3 de l'arrêté du 25.1.65 et l'article 1 du dahir du 20.10.69, l'assuré est la personne signataire du contrat, le propriétaire du véhicule, et toute personne autorisée par ces derniers à le conduire ou à le garder. Si le conducteur du véhicule est tenu d'être titulaire du permis de conduire exigé dans le cadre de la réglemention spéciale à la conduite des véhicules assurés, son propriétaire ou la personne chargée de sa garde ne sont pas légalement assujettis à cette obligation sauf s'ils le conduisent...

Imposition - Supension des Poursuites - Dépôt de garantie - Conditions La garantie exigée par la loi pour obtenir la suspension des mesures...

Fonctionnaire - Dépassement de Fonction - Préjudice pour l'employeur - Faute grave Les agissements du demandeur, en ce qu'il a outrepassé...

Arrêt n° 57 Du 28 Janvier 1999 Dossier n°: 917/5/1/95 Fonctionnaire public - Révocation - Faute grave Les agissements du requérant dépassant la recherche et la découverte des nouveautés dans le cadre de son travail comme responsable du parc informatique de la direction des douanes constituent des erreurs graves pour l'impact qu'ils ont eu sur les taxes et les redevances exigibles et sur les recettes de la trésorerie générale. AU NOM DE SA MAJESTE LE ROI la Cour, En forme: Attendu que l'appel présenté le 07/12/1995 par Ac A Aa Ab Ad contre le jugement rendu par le tribunal administratif de Ae la 02/07/1995 dans l'affaire n°: 163/94 qui a...

Arrêt n° 83 Du 28 Janvier 1999 Dossier n°: 712/98 Sursis à exécution fiscal - L'obligation de garantie - Limites . La garantie exigée par la loi pour l'obtention, la suspension des mesures de poursuite, n'est obligatoire que si le litige se rapporte à la valeur de l'impôt ou à une partie de dit impôt, mais quand le concerné évoque d'une manière sérieuse la légalité de l'impôt, il n'est pas obligé de déposer aucune garantie. AU NOM DE SA MAJESTE LE ROI la Cour, Et après en avoir délibéré conformément à la loi. En la forme: Attendu que le percepteur de Fès Atlas a présenté le 17/07/1998 un appel contre l'ordonnance rendu par le tribunal...

Référé - Décision de renvoi au Tribunal administratif pour examen de la légalité - Atteinte au fond - Incompétence matérielle Le renvoi de...

Arrêt n° 30 Du 21 Janvier 1999 Dossier n° 684/05/01/95 Pour examen de la légalité - L'atteinte au fond Juge de référé - renvoi de l'affaire au tribunal administratif pour examen de la légalité. Le renvoi de l'affaire par, le juge des référés, au tribunal administratif en vue d'examiner la légalité d'une décision qui a trait à la demande en référé dont il est saisie, est inadmis, puisque ce renvoi touche au fond de la cause, alors que la compétence du juge des référé est conditionnée par l'obligation de ne pas touché au fond . AU NOM DE SA MAJESTE LE ROI La Cour, Après délibération; En la forme, Attendu que la requête d'appel présentée...

Effet relatif - Portée - Héritiers Les obligations ont effet entre les parties elles-mêmes mais également entre leurs héritiers ou ayant...

Succession - Partage - Effets Les obligations ont effet, non seulement entre les parties, elles-mêmes, mais aussi entre leurs héritiers ou... Au Nom de Sa Majesté Le Roi La Cour suprême; Après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu qu'il appert des pièces du dossier et de l'arrêt attaqué Cour d'appel de Mekhnès, N°1087, du 29-6-1995, dossier immobilier N°1612/94 qu'en vertu d'une réquisition d'immatriculation enregistrée à la Conservation foncière de Mekhnès le 23-3-1984 sous N° 20182/05, l'intimé en cassation Ac Af avait demandé en sa qualité de propriétaire l'immatriculation du fonds dit «Aït Hmad Oualla»; que les...