13/01/1999 | MAROC | N°274/1/1/99
| Maroc, Cour de cassation, 13 janvier 1999, 274/1/1/99
Synthèse
Numéro d'arrêt : 274/1/1/99Date de la décision : 13/01/1999
Analyses
Effet relatif - Portée - Héritiers
Les obligations ont effet entre les parties elles-mêmes mais également entre leurs héritiers ou ayant cause.
Références :
Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée
Origine de la décision
Date de l'import : 13/12/2013Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.cassation;arret;1999-01-13;274.1.1.99
