| Maroc, Cour de cassation, 28 janvier 1999, 712/1998

Synthèse

Numéro d'arrêt : 712/1998
Date de la décision : 28/01/1999

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Analyses

Imposition - Supension des Poursuites - Dépôt de garantie - Conditions

La garantie exigée par la loi pour obtenir la suspension des mesures de poursuite n'est obligatoire que si le litige se rapporte au montant total ou partiel de l'imposition. Lorsque le contribuable formule des critiques sérieuses sur la légalité de l'imposition, il n'est pas contraint de déposer une garantie.

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Références :

Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée

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Origine de la décision

Date de l'import : 13/12/2013
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.cassation;arret;1999-01-28;712.1998