| Maroc, Cour de cassation, 28 janvier 1999, 917/5/1/95

Synthèse

Numéro d'arrêt : 917/5/1/95
Date de la décision : 28/01/1999

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Analyses

Fonctionnaire - Dépassement de Fonction - Préjudice pour l'employeur - Faute grave

Les agissements du demandeur, en ce qu'il a outrepassé ses attributions de recherche et d'inovation en qualité de responsable du parc informatique de la direction des douanes, ont eu un impact négatif sur les taxes et les redevances exigibles et sur les recettes de la Trésorerie générale ; ceux- ci constituent une faute grave du fonctionnaire.

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Références :

Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée

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Origine de la décision

Date de l'import : 13/12/2013
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.cassation;arret;1999-01-28;917.5.1.95