21/01/1999 | MAROC | N°684/1995
| Maroc, Cour de cassation, 21 janvier 1999, 684/1995
Synthèse
Numéro d'arrêt : 684/1995Date de la décision : 21/01/1999
Analyses
Référé - Décision de renvoi au Tribunal administratif pour examen de la légalité - Atteinte au fond - Incompétence matérielle
Le renvoi de l'affaire par le juge des référés au Tribunal administratif aux fins d'examiner la légalité de la décision attaquée constitue une atteinte au fond et ne relève pas de sa compétence.
Références :
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Origine de la décision
Date de l'import : 13/12/2013Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.cassation;arret;1999-01-21;684.1995
