| Maroc, Cour suprême, 04 février 1999, A104

Arrêt n° 104
Du 04 Février 1999
Dossier n° 151/96
Excès de pouvoir - Loyer augmenté unilatéralement par l'administration - Absence de base légale
L'augmentation unilatérale du loyer par l'administration, sans accord du locataire, et sans recourir à la procédure judiciaire, est entachée d'illégalité.
AU NOM DE SA MAJESTE LE ROI
La Cour,
En la forme,
Attendu que l'appel est présenté dans le délai légal et conformément aux conditions de recevabilité en la forme.
Attendu qu'il résulte des pièces du dossier et du jugement attaqué, rendu par le tribunal de Mèknés, le 05/12/1998 dans l'affaire n° 17/96 que Aa A Ab a présenté une requête dans laquelle il a exposé qu'il loue un magasin de chez le conseil municipal de Mèknès situé au Marché central n° 2 pour une valeur locative annuelle 600 dh, qu'il a reçu un avis d'augmentation du loyer à 2.700 dh relatif à l'année 1995, a demandé du tribunal de déclarer que le conseil a eu tord de déterminer du loyer à 2.700 dh relatif à l'année 1995, a demandé du tribunal de déclarer que le conseil a eu tord de déterminer l'augmentation du loyer de son unique volonté, l'affaire s'est soldée par l'irrecevabilité de la demande pour le motif que l'ordre de recette objet du recours n'a été présenté, c'est le jugement attaqué en appel selon la requête de l'appelant, qui a été notifié à l'intimé, qui n'a pas présenté ses conclusions malgré l'avis qui lui a été adressé et qu'il a refusé de recevoir, le trésorier général a évoqué l'irrecevabilité pour le défaut de présentation de la garantie indiquée par l'article 16 du dahir du 21/02/1995.
Mais attendu que la garantie, en question, ne concerne que les demandes de sursis de paiement selon l'article 16 suscité, donc il n'a pas lien de l'évoquer dans ce litige concernant le montant imposé objet du recours.
En ce qui concerne les motifs de l'appel:
Attendu que le demandeur a présenté l'ordre de cette recette émanant de la perception de la ville nouvelle de Mèknès, relatif au loyer 1995 n° 10039 et a demandé l'annulation de la décision du président du conseil municipal de mèknès Ac augmentant le loyer du magasin et l'annulation de l'ordre de recette le concernant.
Attendu que le conseil municipal n'a pas conclu malgré notification et mise en demeure.
Attendu que l'article 50 du dahir 21/08/1935 dans le cadre duquel, le montant réclamé, concerne les recettes fixes, non contestées, résultant des contrats de bail dont les éléments ont fait l'objet de consentement ou de procès verbaux des enchères etc ., par contre, le montant objet de l'opposition, a été fixé par la partie intimé de son unique volonté, pour l'augmentation du loyer relatif à l'exploitation de l'un de ses biens, sans qu'il y est un consentement et sans précisions des éléments justifiant cette augmentation, donc, il n'était pas possible de réclamer ce montant par le billet de la procédure exceptionnelle citée par le dahir du 21/08/1935, l'ordre de recette objet de l'opposition a violé l'article 50 dh du dit dahir.
PAR CES MOTIFS
La Cour,
En la forme: déclare que l'appel est recevable
Au fond: infirme le jugement rendu par le tribunal administratif de Mèknès dans l'affaire évoque, annule l'ordre de recette relatif au bail du magasin n°: 2 sis au marché central de Mèknès pour l'année 1995 et condamne le conseil municipal de Mèknès au dépens