La jurisprudences de Maroc - page 135

Citation de directe. Appel de la partie civile. Domaine d'action. Appel du plaignant. partie civile dans la citation directe sans le... Au Nom de Sa Majesté le Roi La Cour Suprême; Après délibérations conformément à la loi; Vu le mémoire présenté par la demanderesse au pourvoi, par l'intermédiaire de Maître Mohamed HADDACH et vu les deux mémoires de réponse produits par les défendeurs au pourvoi par l'intermédiaire de Maître Hamid EL ANDALOUSSI et Maître Mohamed JAOUHARI; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des dispositions de l'article 335 du Code de Procédure Pénale et du dernier paragraphe de l'article 32 du...

Révocation - Annulation de la décision - Impossibilité de substituer la décision annulée - Refus de réintégration - Execution sous astreinte...

Arrêt n° 235 Du 11 Mars 1999 Dossier n°: 590/4/1/98 Recours en annulation - pouvoir du juge . Les jugements rendus dans le cadre du recours en annulation se limitent à annuler les décisions entachées d'illégalité sans possibilité de remplacement de la décision annulée. L'administration doit se conformer aux effets juridiques résultant de l'annulation Le refus de l'administration d'exécuter un jugement, annulant la décision de licenciement d'un fonctionnaire ne donne pas à ce dernier la possibilité de l'obliger à l'exécution par une astreinte obligatoire. Ce dernier peut s'adresser à la justice administrative pour demander dédommagement...

Nantissement - Procédure - Sommation de payer - Secrétaire greffier Aux termes de l'article 340 du Code de commerce, à défaut de paiement à...

Fautes professionnelles - Caractère délictuel - Preuve - Necessité d'un jugement correctionnel non - Preuve libre Encourt la cassation et...

Arrêt n° 169 Du 18 Février 1999 Dossier n°: 300/5/1/95 Excès de pouvoir - L'intérêt d'agir . la condition d'intérêt d'agir en matière d'excès de pouvoir, n'est établie, que si la décision attaquée aurait pour effet un impact sur la position légale du requérant. Le fonctionnaire, n'a aucun intérêt d'attaquer la décision de son avancement à l'échelle supérieur. Si le fonctionnaire prétend que l'administration l'a privé de l'avancement pendant une période, il peut recourir à l'action de plein contentieux pour demander la régularisation de sa situation administrative. AU NOM DE SA MAJESTE LE ROI La Cour, En la forme: Attendu que l'appel...

Droit d'enregistrement - Absence de recours devant les commissions d'évaluation fiscales - Recevabilité du recours Oui En matière de...

Arrêt n° 183 Du 16 Février 1999 Dossier n°: 569/98 droits d'enregistrement - Absence de recours devant les commissions fiscales - Recevabilité du recours. En matière des droits d'enregistrement, le contribuable qui n'expose pas le litige devant les commissions d'évaluation ne perd pas le droit de présenter son recours devant la justice. AU NOM DE SA MAJESTE LE ROI La Cour, En la forme: Attendu que l'appel présenté par Mr Aa Ab contre le jugement rendu par le tribunal administratif d'Oujda le 31/03/1998 dans l'affaire 894/97 rejetant la demande est recevable parce qu'il rempli les conditions de recevabilité. Au fond Attendu qu'il résulte...

Appel - Société en faillite - Défaut de qualité non - Irrecevabilité oui Est irrecevable l'appel déposé par une société après sa mise...

Loyer - Augmentation unilatérale - Excès de pouvoir L'augmentation unilatérale du loyer par l'Administration, sans l'accord du locataire,...