15/02/1999 | MAROC | N°610
| Maroc, Cour d'appel, 15 février 1999, 610
Synthèse
Numéro d'arrêt : 610Date de la décision : 15/02/1999
Analyses
Appel - Société en faillite - Défaut de qualité (non) - Irrecevabilité (oui)
Est irrecevable l'appel déposé par une société après sa mise en faillite et ce pour défaut de qualité.
Références :
Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée
Origine de la décision
Date de l'import : 13/12/2013Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.appel;arret;1999-02-15;610
