| Maroc, Cour suprême, 11 mars 1999, A235

Arrêt n° 235
Du 11 Mars 1999
Dossier n°: 590/4/1/98
Recours en annulation - pouvoir du juge .
Les jugements rendus dans le cadre du recours en annulation se limitent à annuler les décisions entachées d'illégalité sans possibilité de remplacement de la décision annulée.
L'administration doit se conformer aux effets juridiques résultant de l'annulation
Le refus de l'administration d'exécuter un jugement, annulant la décision de licenciement d'un fonctionnaire ne donne pas à ce dernier la possibilité de l'obliger à l'exécution par une astreinte obligatoire.
Ce dernier peut s'adresser à la justice administrative pour demander dédommagement dans le cadre de l'article 8 da la loi 41-90 en présentant le procès-verbal relatif au refus d'exécution.
AU NOM DE SA MAJESTE LE ROI
La Cour,
Et après en avoir délibérer conformément à la loi.
En la forme:
Attendu que l'appel formulé par la Commune Rurale de Tounfite en la personne de son président du tribunal administratif de Mèknès de 13/04/98 dans l'affaire 3/98/1 est recevable parce qu'il rempli les conditions de forme.
Au fond
Attendu qu'il résulte des pièces du dossier et du contenu de l'ordonnance attaquée, que l'intime a exposé dans sa requête introductive datée du 16/03/1998 qu'un jugement a été rendu en sa faveur par le tribunal administrative de Méknés annulant la décision administrative qui l'a licencié de sa fonction, que le président du conseil a refusé l'exécution et a demandé qu'une astreinte obligatoire de 1.000 dh par jour soit fixée, la partie adverse s'est absentée, le Juge de référé a fixé l'astreinte à 500 dh par jour à l'encontre du président du conseil en personne.
Attendu que l'appelant a évoqué que le litige ne le concerne pas autant que personne mais concerne le bénéficiaire du jugement et le conseil de la commune comme personne morale, le juge devait fixer l'astreinte à l'encontre de la commune qui a refusé d'exécuter le jugement et qu'il ne s'agit pas d'une faute personnelle commise par le président de la dite commune.
Attendu qu'il est claire que le jugement rendu par le tribunal administrative de Mèknès dans l'affaire n°: 40/94 annulant la décision administrative disposant le licenciement de l'intimé de la commune rurale de Tounfite, pour lequel l'astreinte obligatoire a été fixée à 500 dh par jour, était rendu dans le cadre du recours en annulation, dans lequel le Juge administrative se limite à annuler la décision entachée sans le remplacer par une autre décision, ce qui n'est pas le cas dans le cadre de l'action de plein contentieux.
Attendu que si la commune rurale dont la décision a été annulée a refusé d'exécuter le jugement malgré l'engagement des mesures procédurales pour l'obliger à exécuter le dit jugement, on ne peut la contraindre par le billet de l'astreinte puisque la justice administrative s'est limitée à l'annulation de la décision qu'elle a considéré entachée d'excès de pouvoir, l'intéressé peut s'adresser à Juge administrative pour demander indemnisation pour les préjudices causés par les activités des personnes publiques en présentant le procès verbal relatif au refus d'exécution.
PAR CES MOTIFS
La Cour annule l'ordonnance attaquée et rejette la demande.