02/03/1999 | MAROC | N°319/99
| Maroc, Tribunal de commerce, 02 mars 1999, 319/99
Synthèse
Numéro d'arrêt : 319/99Date de la décision : 02/03/1999
Analyses
Nantissement - Procédure - Sommation de payer - Secrétaire greffier
Aux termes de l'article 340 du Code de commerce, à défaut de paiement à l'échéance, le créancier peut, dans un délai de sept jours, après notification du débiteur, faire procéder à la vente aux enchères publiques des objets donnés en gage sans qu'il soit besoin d'une ordoonnance du juge des référés. Cette vente est faite par le scrétaire greffier du tribunal du lieu du domicile du créancier ou du tiers convenu, dans les formes prévues pour les ventes sur saisie exécution par le Code de procédure civile.
Références :
Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée
Origine de la décision
Date de l'import : 13/12/2013Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;tribunal.commerce;arret;1999-03-02;319.99
