La jurisprudences de Maroc - page 134

Le privilège de juridiction Les dispositions de l'article 270 du code de procédure pénale constituent une exception aux règle générales et ne... Au Nom de Sa Majesté le Roi En date de:17.04.1999 La chambre criminelle au prés de la Cour Suprême a rendu l'arrêt suivant: Entre le demandeur: A B, et le Ministère public. Suite à la demande de cassation formulée par le nommé A B par l'intermédiaire de son avocat par déclaration datée du 24.06.1994 au greffe de la cour d'appel de CASABLANCA visant la cassation de l'arrêt rendu par la chambre correctionnelle en date du 15.06.1994 sous N° 2690/98 dans l'affaire N° 176/170/93 condamnant le...

Avancement - Ancienneté - Critères L'avancement par choix obéit à plusieurs critères et conditions, notamment : - L'inscription sur le...

Arrêt n° 385 Du 15 Avril 1999 Dossier n° 1301/5/1/96 Avancement - Critères d'évaluation . L'avancement par choix obéit à de nombreux critères et conditions, à savoir: l'inscription sur le tableau d'avancement, l'existence de proposition du chef direct basée sur la capacité professionnelle, le rendement, le comportement et la notation annuelle. L'ancienneté ne peut être considéré comme critère unique du choix, la doctrine et la jurisprudence administrative sont stables sur le fait que l'avancement par ancienneté n'est pas un droit absolu. . AU NOM DE SA MAJESTE LE ROI La Cour, En la forme Attendu que l'appel présenté par Mr Ab A Aa le...

Bail commercial - Contestation des motifs du congé - Compétence des traibunaux de commerce Le président du tribunal de Commerce est...

Arrêt n° 213 Du 6 avril 1999 Dossier n° 232/2/1/97 Le trousseau de la mariée est la propriété exclusive de la femme et non de son C tuteur testamentaire. Seule la propriétaire du trousseau ou toute personne mandatée par elle a qualité pour ester en justice en vue de sa restitution. AU NOM DE SA MAJESTE LE ROI La Cour; Après délibérations conformément à la loi, Attendu qu'il ressort du dossier et de l'arrêt objet du pourvoi en cassation n° 44 rendu par la cour d'Appel d'Agadir le 19/1/96 affaire 336/95 que le défendeur au pourvoi Monsieur Ac A Ab Aa avait présenté une requête devant le tribunal de première instance d'Agadir contre le...

Arrêt n° 501 Du 03/04/1999 Dossier n° 1244/3/1/99 Le jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire. Le jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire suspend toutes voies d'exécution des créanciers dont les créances sont nées antérieurement au jugement d'ouverture, tant sur les meubles que sur les immeubles, ainsi que le paiement des dettes antérieures audit jugement. Les ordonnances sur référés ne statuent qu'au provisoire et sans préjudice de ce qui sera décidé sur le fond. AU NOM DE SA MAJESTE LE ROI Le Crédit Immobilier et Hôtelier a introduit une requête en référé auprès du 1er président de la...

Action en concurrence déloyale - Incompétence du juge des référés Le juge des référés n'est pas compétent pour connaître des actions...

Lotissement - Retrait d'autorisation - Conditions - Excès de pouvoir L'obtention de l'autorisation de lotir implique que l'intéressé a...

Arrêt n° 180 Du 25 Mars 1999 Dossier n° 164/98 Autorisation de lotir - Retrait - Défaut de motif . L'obtention de l'autorisation d'un lotissement sur un terrain signifie que l'intéressé a respecté tous les textes législatifs et réglementaires applicables dans le domaine de l'urbanisme et de la loi organisant les lotissements. Le retrait de la dite autorisation par l'administration pour le motif qu'il faut attendre le résultat de l'étude des possibilités de modification du plan d'aménagement est entaché d'excès de pouvoir, parce que le problème échappe à la compétence du conseil municipal qui a pris la décision d'arrêter les travaux...

Usage a busif et de mauvaise foi de bien commun - actionnaire préjudice - demande de dommages - intérêts. L'actionnaire dans une société de... AU NOM DE SA MAJESTE LE ROI La Cour Suprême, Après en avoir délibéré conformément à la loi, Vu le mémoire en pourvoi produit par le requérant par le truchement de Mr B Ac, Sur le premier moyen pris de la violation des dispositions de l'article 523 du code pénal, en ce que la cour a condamné le requérant pour le délit d'usage abusif et de mauvaise foi de bien commun conformément à l'article ci-dessus, alors que cet article ne s'applique pas au cas d'espèce car son application suppose la...