| Maroc, Cour d'appel de commerce, 25 mars 1999, 223/99/4

Synthèse

Tribunal : Cour d'appel de commerce
Numéro d'arrêt : 223/99/4
Date de la décision : 25/03/1999

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Analyses

Action en concurrence déloyale - Incompétence du juge des référés

Le juge des référés n'est pas compétent pour connaître des actions tendant à faire constater l'existence de faits de concurrence déloyale qui implique la vérification des caractéristiques des deux produits, leurs points de ressemblance et de différence, et si le produit contrefait est de nature à induire le public en erreur.

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Références :

Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée

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Origine de la décision

Date de l'import : 13/12/2013
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.appel.commerce;arret;1999-03-25;223.99.4