| Maroc, Cour d'appel de commerce, 06 avril 1999, 135/99

Synthèse

Tribunal : Cour d'appel de commerce
Numéro d'arrêt : 135/99
Date de la décision : 06/04/1999

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Analyses

Bail commercial - Contestation des motifs du congé - Compétence des traibunaux de commerce

Le président du tribunal de Commerce est compétent pour statuer sur les actions en conciliation déposées par suite de notification d’un congé relatif à un bail commercial en raison du fait qu’il s’agit d’un litige relatif au fonds de commerce qui rentre dans le champs de compétence des tribunaux de commerce.

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Références :

Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée

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Origine de la décision

Date de l'import : 13/12/2013
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.appel.commerce;arret;1999-04-06;135.99