La jurisprudences de Maroc - page 133

Arrêt N° 1966/1 Date du 16/6/1999 Dossier pénal n° 6841 du 6/1/99 1966 Extradition - Conditions Lorsque l'extradition remplit toutes les conditions légales requises et lorsque la personne extradée exprime son acceptation de ladite extradition, la chambre criminelle de la Cour Suprême note cette acceptation et autorise l'accomplissement de la procédure. Au Nom de sa Majesté Le Roi La Cour Après Délibérations Vu le dahir en date du 8 Novembre 1958 concernant l'extradition des criminels de nationalité étrangère. Vu l'article 51 du dahir du 27 septembre 1957 instituant la Cour Suprême et selon lequel la chambre criminelle est compétente en...

Associé - Salarié - Cumul - Validité Rien n'interdit le cumul de la qualité de salarié et d'associé, une qualité ne pouvant en annuler une...

Relation entre le salarié et l'ssocié - Fonds de commerce - Gérance du fonds de commerce. Les fonctions de salarié et d'associé ne s'opposent... AU NOM DE SA MAJESTE LE ROI La Cour Suprême; Après délibération conformément à la loi; Sur les trois moyens ensemble: Attendu qu'il résulte des pièces du dossier et de l'arrêt attaqué prononcé par la Cour d'appel de Meknès le 17 décembre 1992, sous n° 3100, dans le dossier n° 2843/91/9 que M. C Ab Aa a introduit une requête par-devant le tribunal de première instance de Meknès, en date du 11septembre 1988, dans laquelle il expose qu'en vertu d'un acte de société conclu entre le défendeur...

Arrêt n° 803 En date du 26.05.99 Dossier Civil n° 2165/97 Lettre recommandée-son retour avec la mention «non réclamé»-réception légale -pouvoir discrétionnaire du tribunal. L'évaluation de la mention «non réclamé» apposée sur la lettre recommandée avec accusé de réception adressée par l'expert à l'une des parties de l'expertise judiciaire appartient à la juridiction de fond qui n'est assujetti à aucun contrôle sauf au niveau de la motivation. AU NOM DE SA MAJESTE LE ROI La cour suprême. Après délibération conformément à la loi. Vu la décision du président de chambre de ne pas recourir à une enquête suite aux dispositions de...

Conversion en liquidation - Exécution du plan Est contraire aux dispositions du code de commerce, la conversion du redressement judiciaire...

Arrêt n° 661 Du 25/05/1999 Dossier n° 556/99/11 «Le jugement de transformer le redressement judiciaire en liquidation judiciaire sans tenir compte du plan de continuation proposé par le Syndic est passible d'annulation» AU NOM DE SA MAJESTE LE ROI La Cour, Attendu qu'à la lumière des documents et après lecture du dossier de redressement judiciaire n° 45/98 bis, l'attaquante la Sté W.ADVERSING a présenté une demande d'ouverture de procédure de traitement des difficultés de l'entreprise à son encontre dans le cadre de l'article 560 et suivants du CC. A la lecture des pièces du dossier et notamment les états annexes pour l'année 1997...

Qualité d'actionnaire - Procès verbal de l'assemblée générale - Preuve de la qualité d'associé - Postes de Gérant à pourvoir - Désignation...

Arrêt N° 1501/1 Date du 12/5/1999 Dossier n° 400/95 Document adoulaire - Falsification d'une copie -Jugement décidant la destruction de l'original de l'acte. Lorsque la falsification a pour objet la copie de l'acte adoulaire et dont un jugement a reconnu la falsification, la destruction qui peut être décidée ne doit pas englober l'original de l'acte. L'arrêt qui décide la destruction de l'original de l'acte adoulaire encourt la cassation. Au Nom de sa Majesté Le Roi La Cour Après Délibérations Attendu que le demandeur en pourvoi a introduit sa demande le 2 Août 1994. Attendu qu'il a produit le 5 Décembre 1994 un mémoire par...

Arrêt n° 369 Du 06/05/1999 Dossier n° 446/2/1/97 La garde de l'enfant HADANA- sa déchéance-application de l'option prévue à l'article 102 du code de statut personnel C.S.P Non. - L'option de résidence prévue à l'article 102 du C.S.P qui confère au garçon de 12 ans et à la fille de 15 ans le choix de résidence avec qui il veut de son père ou de sa mère ou de ses proches mentionnés à l'article 99 ne peut être appliquée à la mère qui est régulièrement déchue du droit de garde. - la déchéance du droit de garde prévue à l'article 105 du C.S.P concerne la mère échue de ce droit après son remariage avec une autre personne autre qu'un proche...

ARRET N° 975 bis du 24 Avril 1999 Dossier n° 2975/86 La tierce opposition. Aucune tierce opposition n'est recevable si elle n'est pas accompagnée d'une quittance constatant la consignation au greffe de la juridiction d'une somme égale au maximum de l'amende qui peut être prononcée en application de l'article 304 du C.P.C, le cachet du greffe ne tient pas lieu de la quittance précitée. AU NOM DE SA MAJESTE LE ROI Après en avoir délibéré conformément à la loi. Vu le 2éme alinéa de l'article 304 du C.P.C. Attendu, qu'au sens de cet article, aucune tierce opposition n'est recevable si elle n'est pas accompagnée d'une quittance constatant la...