| Maroc, Cour d'appel de commerce, 25 mai 1999, 556/99/11

Synthèse

Tribunal : Cour d'appel de commerce
Numéro d'arrêt : 556/99/11
Date de la décision : 25/05/1999

---

Analyses

Conversion en liquidation - Exécution du plan

Est contraire aux dispositions du code de commerce, la conversion du redressement judiciaire en liquidation sans tentative d'exécution du plan de continuation.

---

Références :

Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée

---

Origine de la décision

Date de l'import : 13/12/2013
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.appel.commerce;arret;1999-05-25;556.99.11