| Maroc, Cour d'appel de commerce, 24 mai 1999, 347

Synthèse

Tribunal : Cour d'appel de commerce
Numéro d'arrêt : 347
Date de la décision : 24/05/1999

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Analyses

Qualité d'actionnaire - Procès verbal de l'assemblée générale - Preuve de la qualité d'associé - Postes de Gérant à pourvoir - Désignation d'un mandataire - Compétence du juge des référés.

Le procès verbal de l'Assemblée générale constitue une preuve établissant la qualité d'associé du demandeur et justifiant l'action déposée auprés du juge des référés tendant à faire désigner un mandataire chargé de convoquer l'assemblée générale qui procédera aux nominations et remplacement des postes de gérants vacants.

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Références :

Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée

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Origine de la décision

Date de l'import : 13/12/2013
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.appel.commerce;arret;1999-05-24;347