La jurisprudences de Maroc - page 132

Arrêt n° 702 Du 22/7/99 Dossier n° 747/2/2/95 Garde de l'enfant CB, l'article 99 du code de statut personnel CSP- non. En matière de CB, garde de l'enfant, l'article 99 du code de statut personnel mortifié par la loi du 10/9/93 place le père en deuxième position après la mère. S'agissant d'un droit positif, il ne s'applique qu'aux faits intervenus sons son empire et ne concerne en aucun cas les faits intervenus avant son entrée en vigueur. AU NOM DE SA MAJESTE LE ROI La Cour; Après délibération conformément à la loi, Attendu qu'il ressort de l'étude du dossier et de l'arrêt objet du pourvoi en cassation rendu par la cour d'appel de...

Construction d'un bateau - Droit applicable - Contrat de vente d'un bateau Les dispositions des articles 50 et 70 du Code de commerce...

Contrat de vente d'un bateau. ... Application de l'article 50 du Code de Commerce maritime. Contrat de vente obligatoire d'un bateau. Application de l'article 70 du Code de Commerce maritime. Les dispositions des deux articles 50 et 70 du Code de Commerce maritime, dont le premier concerne la vente d'un bateau ou une partie et le second porte sur la vente facultative ou obligatoire du bateau ne s'appliquent pas dans le cas de contestation dans la construction du bateau pour le compte d'autrui; Le fait d'invoquer les dispositions de l'article 63 du Code de Commerce maritime pour la première fois devant la Cour Suprême rend le moyen...

Mise en Possesion de l'entreprise par le CIih - Ouverture de la procédure de redressement - Désignation du syndic - Difficulté d'exécution...

Délais d'exercice - Droit de préemption Selon les dispositions de l'article 32 du Dahir du 2 Juin1915, le droit de préemption se prescrit...

Directeur Adjoint - Qualité pour agir Le Directeur général adjoint ne peut se substituer au Directeur général décédé en l'absence de...

ARRÊT N° 1791/4 Date du : 07- 07-1999 Dossier pénale:13471/96 L'abstention de répondre à l'exception soulevée par la défense sur le droit du procureur général d'interjeter appel en matière de délit de police, et la non précision du point de vue de la cour d'appel sur ce point juridique soulevé constitue une insuffisance de motifs équivalant à leur absence. Au Nom de Sa Majesté le Roi En date de: 07- 07- 1999 La chambre criminelle au prés de la cour suprême a rendu l'arrêt suivant: Entre le demandeur: A X C, et le Ministère public. Suite à la demande en cassation formulée par le nommé A X C par déclaration datée du 11.4.1996 faite au...

Relevés de compte - Force probante - Réalisation de nantissement - Règlement partiel - Fonds de commerce - Clause attributive de compétence...

Contrainte par corps - Limite d'âge La contrainte par corps ne peut être prononcée ou exercée lorsque le condamné a atteint l'âge de 65 ans...

Arrêt N° 1531/3 du 30/6/1999 Dossier pénal n° 86/99 Destruction volontaire d'un document - signification d'une infraction intentionnelle. Les infractions intentionnelles comme la destruction d'un passeport nécessitent en plus de la commission de la matérialité des faits un élément intentionnel à la base de la survenance des préjudices moral et matériel. . Au Nom de Sa Majesté Le Roi La Cour Après Délibérations Attendu que le demandeur du pourvoi de cassation n' a pas produit de mémoire exposant les moyens de cassation. Mais l'article 579 alinéa 4 du code de Procédure Pénale permet au condamné de ne pas produire ce mémoire puisque c'est...