| Maroc, Cour d'appel de commerce, 20 juillet 1999, 26/99/1
Synthèse
Tribunal : Cour d'appel de commerceNuméro d'arrêt : 26/99/1
Date de la décision : 20/07/1999
Analyses
Mise en Possesion de l'entreprise par le CIih - Ouverture de la procédure de redressement - Désignation du syndic - Difficulté d'exécution (oui)
La mise en possession de la société débitrice et le contrôle de sa gestion exercés par le « Crédit Immobilier et Hôtelier » en vertu d'une ordonnance, dans le cadre du décret royal du 17 décembre 1968, constitue une difficulté s'opposant à l'exécution du jugement prononçant l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire à l'encontre de ladite société et fixant la mission du syndic à la surveillance des opérations de gestion confiée au chef de l'entreprise. Le premier président de la cour d'appel de commerce compétent en la matière a jugé que la difficulté est sérieuse et justifie par conséquent le sursis à exécution en attendant que la cour se prononce sur l'appel dont elle est saisi.
Références :
Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée
Origine de la décision
Date de l'import : 13/12/2013Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.appel.commerce;arret;1999-07-20;26.99.1
