| Maroc, Cour suprême, 30 juin 1999, P1531/3

Arrêt N° 1531/3
du 30/6/1999
Dossier pénal n° 86/99
Destruction volontaire d'un document - signification d'une infraction intentionnelle.
Les infractions intentionnelles comme la destruction d'un passeport nécessitent en plus de la commission de la matérialité des faits un élément intentionnel à la base de la survenance des préjudices moral et matériel. .
Au Nom de Sa Majesté Le Roi
La Cour
Après Délibérations
Attendu que le demandeur du pourvoi de cassation n' a pas produit de mémoire exposant les moyens de cassation. Mais l'article 579 (alinéa 4) du code de Procédure Pénale permet au condamné de ne pas produire ce mémoire puisque c'est une obligation facultative en matière criminelle.
Vu le moyen de cassation invoqué spontanément par la cour suprême pris pour défaut de motif et manque de base légale.
Vu les dispositions de l'article 568 du code de Procédure Pénale.
Attendu qu'en vertu de cet article le juge de cassation contrôle la légalité de la qualification juridique des faits et la bonne application des dispositions légales ainsi que la légalité des mesures prises par la juridiction de jugement.
Attendu que l'arrêt attaqué a condamné le demandeur du pourvoi pour le crime consistant dans la destruction d'un passeport conformément à l'article 592 du Code Pénal.
Attendu qu'il ressort des faits que le prévenu a détruit le passeport lorsque son père a refusé de lui donner de l'argent.
Attendu que le texte légal réprime la destruction volontaire des registres ou les originaux des documents émanant des autorités publiques.
Attendu qu'en ce qui concerne les informations volontaires, les actes matériels nécessitent la présence de l'élément intentionnel pour constituer le crime ou le délit pénal qui est à la base du préjudice moral et matériel causés à la victime. Ainsi la cour a insuffisamment motivé son arrêt en se contentant de dire: Attendu que le prévenu a reconnu devant la police judiciaire qu'il a procédé à la destruction de son passeport suite à un malentendu survenu entre lui et son père au sujet de la somme de 25000 dirhams que ce dernier a refusé de lui remettre pour lui permettre de se rendre en France.
Attende que le prévenu a reconnu les mêmes faits devant le parquet général et devant la cour.
Attendu que la cour est convaincue de la matérialité des faits.
Attendu que la cour, en se contentant d'appliquer l'article 592 du Code Pénal aux faits sans faire ressorti l'élément moral de l'infraction qui constitue l'intention coupable, a exposé son arrêt à la cassation.
Pour Ces Motifs
Casse et annule l'arrêt de la Cour d'appel et renvoie l'affaire devant la même cour autrement constituée