| Maroc, Cour d'appel de commerce, 06 juillet 1999, 954-99

Synthèse

Tribunal : Cour d'appel de commerce
Numéro d'arrêt : 954-99
Date de la décision : 06/07/1999

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Analyses

Relevés de compte - Force probante - Réalisation de nantissement - Règlement partiel - Fonds de commerce - Clause attributive de compétence

La créance n'a nullement besoin d'un jugement définitif pour être déclarée certaine, puisque cette qualification peut être dégagée des livres comptables tenus par les établissements de crédit ainsi que du compte courant tenu par le bénéficiaire du prêt. Le réglement partiel de la créance garantit par nantissement ne peut en empécher la réalisation. Les parties peuvent convenir d'une clause attributive de compétence dans le contrat de nantissement sur fonds de commerce.

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Références :

Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée

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Origine de la décision

Date de l'import : 13/12/2013
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.appel.commerce;arret;1999-07-06;954.99