| Maroc, Cour d'appel, 30 juin 1999, 3350/98

Synthèse

Numéro d'arrêt : 3350/98
Date de la décision : 30/06/1999

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Analyses

Contrainte par corps - Limite d'âge

La contrainte par corps ne peut être prononcée ou exercée lorsque le condamné a atteint l'âge de 65 ans conformément à l'article 676 de l'ancien code de procédure pénale su 10 février 1959 . En vertu des modifications apportées le 3 octobre 2002 l'âge maximum a été ramené à 60 ans.

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Références :

Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée

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Origine de la décision

Date de l'import : 13/12/2013
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.appel;arret;1999-06-30;3350.98