| Maroc, Cour d'appel de commerce, 08 juillet 1999, 783/99/11

Synthèse

Tribunal : Cour d'appel de commerce
Numéro d'arrêt : 783/99/11
Date de la décision : 08/07/1999

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Analyses

Directeur Adjoint - Qualité pour agir

Le Directeur général adjoint ne peut se substituer au Directeur général décédé en l'absence de nomination par l'assemblée générale et à défaut de clause statutaire l'autorisant à pourvoir le poste vacant, il ne peut à ce titre déposer l'action en mise en redressement judiciaire de la société n'ayant pas la qualité de chef d'entreprise.

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Références :

Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée

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Origine de la décision

Date de l'import : 13/12/2013
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.appel.commerce;arret;1999-07-08;783.99.11