La jurisprudences de Maroc - page 129

ARRET N° 5313 DU 23/11/99 DOSSIER CIVIL N° 5387/1/1/95 Acte de donation - Personne incapable - Moyen de preuve. La loi n'a pas déterminé un moyen precis pour prouver la maladie mentale; En écartant l'acte de lafif 1, prouvant la maladie mentale pour le motif que l'état de troubles mentaux peut être établi par voies médicales et scientifiques modernes sans avoir recours au lafif l'arrêt attaqué a limité l'établissement de ce fait. AU NOM DE SA MAJESTE LE ROI La Cour Suprême, Après en avoir délibéré conformément à la loi. Attendu Qu'il ressort des pièces du dossier et de l'arrêt attaqué N°3147 rendu par la Cour d'Appel d'Agadir le...

Référé - Suspension de la vente des produits litigieux - Contestation sérieuse - Incompétence L’action déposée devant le juge des référés...

Transport maritime - Manquants minimes - Application des usages - Perte de route - Exonération de responsabilité du transporteur A fait une...

Opposition à la procédure d'immatriculation - Appel pendant - Décès - Recevabilité de l'appel En matière d'opposition à la procédure...

Arrêt n° 5244 En date du 17.11.99 Dossier civil n° 1170/1/1/98 Immatriculation - appel - l'indivisibilité du litige - décès- régularisation de la procédure - acceptation de l'appel oui. Si un empêchement a eu lieu pour l'un des intimés - et que le litige était indivisible comme c'est le cas dans la procédure d'immatriculation dans laquelle le juge statue dans les limites qui lui sont tracées dans les articles 37 à 45 du Dahir relatif à l'immatriculation foncière et que la régularisation de la procédure n'a pas eu lieu par rapport aude cujus l'appel est recevable pour tous les appelants. Au nom de Sa Majesté le Roi Après délibérations et...

Demande en évacuation - sommation des héritiers du locataire - notification de la sommation à l'un d'entre eux. ... L'envoi de la sommation d'évacuation par le locateur aux héritiers du locataire lorsqu'il ignore leur identité, produit ses effets sur eux tous. La sommation est considérée comme étant valablement notifiée si l'un d'entre eux en a accusé réception, suivant les dispositions des articles 38/39 du C.P.C. La connexité justifiant la jonction de deux actions ne signifie pas nécessairement l'établissement de l'unité de fond, du motif et des parties par rapport aux dites actions, mais il suffit qu'il y ait une relation entre les...

Ordonnances basées sur une demande - Cas d'urgence - Compétence de la Cour d'appel - Interprétation de l'objet du litige. ... * La demande de fixation des dommages - intérêts, des créances dues à la société et des pertes et profits occasionnés par la fermeture de l'usine, ne fait pas partie des cas de l'article 148 du Code de Procédure Civile. * La Cour d'appel est compétente pour interpréter l'objet du litige et considérer si l'ordonnance sur demande est régie par ledit article ou intéresse un cas d'urgence régi par l'article 149. * L'arrêt ayant rejeté l'appel, sans prendre en considération l'objet déterminant la compétence en...

Transport maritime - Manque infime dans la marchandise - application de la coutume - exonération du transporteur de la responsabilité. Le... AU NOM DE SA MAJESTE LE ROI La Cour Suprême Après délibération conformément à la loi. En ce qui concerne le premier moyen. Attendu qu'il résulte des pièces du dossier et de l'arrêt attaqué, rendu par la cour d'appel de Casablanca, le 16/05/89, dans le dossier n°2033/87, que les demanderesses, les compagnies d'assurances Nord Africaine, Ac, Assaâda, Al Ab, Al Atlassia et l'Union Africaine, ont présenté une requête au tribunal de première instance de Casablanca, dans laquelle elles exposent...

Responsabilité du transporteur maritime - Délai de présentation de l'action L'action en responsabilité contre le transporteur maritime,... AU NOM DE SA MAJESTE LE ROI La Cour Suprême Après délibération conformément à la loi. En ce qui concerne l'unique moyen de cassation sur ses deux aspects. Attendu qu'il résulte des pièces du dossier et de l'arrêt attaqué, rendu par la Cour d'appel de Tanger, le 24/04/91, dans le dossier n°287/89/5, que la demanderesse, la société d'import et d'export Al Ad, a présenté une requête au tribunal de première instance de Tanger, dans laquelle elle expose qu'elle a importé de la Roumanie une quantité de...

Astreinte - Liquidation - Décision non contradictoire - Voies de recours - Opposition au jugement La liquidation de l'astreinte en matière...