19/11/1999 | MAROC | N°824/91
| Maroc, Cour de cassation, 19 novembre 1999, 824/91
Synthèse
Numéro d'arrêt : 824/91Date de la décision : 19/11/1999
Analyses
Transport maritime - Manquants minimes - Application des usages - Perte de route - Exonération de responsabilité du transporteur
A fait une saine application des dispositions légales et des coutumes, l'arrêt qui a considéré la perte de seulement 0,46% du gaz brut, comme une perte de la route. Seule la preuve de l'existence d'une autre cause peut justifier une interprétation différente.
Références :
Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée
Origine de la décision
Date de l'import : 13/12/2013Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.cassation;arret;1999-11-19;824.91
