| Maroc, Cour d'appel de commerce, 19 novembre 1999, 1231/99

Synthèse

Tribunal : Cour d'appel de commerce
Numéro d'arrêt : 1231/99
Date de la décision : 19/11/1999

---

Analyses

Référé - Suspension de la vente des produits litigieux - Contestation sérieuse - Incompétence

L’action déposée devant le juge des référés tendant à voir condamner son adversaire à s'abstenir d’utiliser la vente et l'importation du produit portant la marque commerciale ne peut prospérer en raison de la saisine concomitante du juge du fond. La saisine du juge du fond emporte reconnaissance implicite du défaut du caractère d'urgence susceptible de justifier la compétence du juge des référés. Les pièces produites par chacune des parties justifiant la vente des produits litigieux constituent une contestation sérieuse qui ne permet pas l’intervention du juge des référés.

---

Références :

Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée

---

Origine de la décision

Date de l'import : 13/12/2013
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.appel.commerce;arret;1999-11-19;1231.99