| Maroc, Cour suprême, 23 novembre 1999, C5313

ARRET N° 5313
DU 23/11/99
DOSSIER CIVIL N° 5387/1/1/95
Acte de donation -- Personne incapable -- Moyen de preuve.
La loi n'a pas déterminé un moyen precis pour prouver la maladie mentale;
En écartant l'acte de lafif ( [1]), prouvant la maladie mentale pour le motif que l'état de troubles mentaux peut être établi par voies médicales et scientifiques modernes sans avoir recours au lafif l'arrêt attaqué a limité l'établissement de ce fait.
AU NOM DE SA MAJESTE LE ROI
La Cour Suprême,
Après en avoir délibéré conformément à la loi.
Attendu Qu'il ressort des pièces du dossier et de l'arrêt attaqué N°3147 rendu par la Cour d'Appel d'Agadir le 14-12-1993 au dossier N°9/93, que Ad Ag a présenté, par l'intermédiaire de son fils Ab, une réquisition à la Conservation de la propriété foncière d'Agadir, enregistrée sous N° 21766/09 demandant l'immatriculation de la propreté dite «MalekTinbanal», appuyant sa demande par un acte de propriété en date du 23-10-1961 et d'un acte de donation du 16-1-1989; que plusieurs oppositions ont été faites contre cette réquisition, parmi lesquelles se trouve l'opposition des requérants Af et consort; que le conservateur a transmis au Tribunal de première instance d'Agadir; que ce dernier a rendu le 30-11-1992 un jugement validant leur opposition; lequel jugement a été confirmé par l'arrêt d'attaqué.
En ce qui concerne le deuxiéme moyen de cassation:
Attendu que les requérants reprochent à l'arrêt attaqué défaut de base légale, déformation des preuves produites par eux en ce qu'il a considéré l'acte de lafif ne suffit pas pour justifier le recours formé contre la donation étant donné que les troubles mentaux peuvent être établis par voie médical et scientifique sans avoir recours à un lafif lequel ne peut établir les droits objet d'opposition. Or, ce lafif , prouvant l'incapacité du donateur, a été établi sur demande du requérant de l'immatriculation Ad Ag lui-même; que ce dernier ne conteste pas ce document; que l'arrêt attaqué n'est pas fondéet exposé à la cassation.
Attendu que les griefs reprochés à l'arrêt attaqué par les requérants sont justifiés du fait que le requérant de l'immatriculation s'est basé dans sa réquisition d'immatriculation sur un acte de donation du 16-01-1989 contesté par les requérants pour avoir été fait par une personne incapable à cause de troubles mentaux ; or, la loi n'a pas déterminé un moyen spécifique pour prouver un tel cas; que l'arrêt attaqué en écartant ledit acte - produit par les requérants pour le motif que l'état de troubles mentaux peut être établi par voies médicales et scientifiques modernes sans avoir recours au lafif - a ainsi limité l'établissement du fait en question à des voies médicales et scientifiques; qu'en statuant ainsi, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à son arrêt et l' a exposé à la cassation.
Attendu Que la bonne marche de la justice et l'intérêt des parties exigent le renvoi du litige devant la même Cour.
PAR CES MOTIFS
La Cour suprême casse et annule l'arrêt attaqué, renvoie les parties devant la même juridiction ayant rendu cet arrêt, autrement composée, pour qu'il soit statué à nouveau, conformément à la loi.
- Président: M. Ae Ac
- Conseiller Rapporteur: M. Ab A Ah
- Avocat Général:M. A Aa