| Maroc, Cour de cassation, 09 novembre 1999, 8/4/1/99

Synthèse

Numéro d'arrêt : 8/4/1/99
Date de la décision : 09/11/1999

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Analyses

Astreinte - Liquidation - Décision non contradictoire - Voies de recours - Opposition au jugement

La liquidation de l'astreinte en matière d'accident du travail et de maladies professionnelles n'étant pas une procédure contradictoire, n'est pas susceptible d'appel. Le jugement prononcé peut cependant faire l'objet d'une opposition.

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Références :

Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée

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Origine de la décision

Date de l'import : 13/12/2013
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.cassation;arret;1999-11-09;8.4.1.99