| Maroc, Cour de cassation, 17 novembre 1999, 1170/98

Synthèse

Numéro d'arrêt : 1170/98
Date de la décision : 17/11/1999

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Analyses

Opposition à la procédure d'immatriculation - Appel pendant - Décès - Recevabilité de l'appel

En matière d'opposition à la procédure d'immatriculation le litige est indivisible de sorte que même si la procédure n'a pas été rectifiée à la suite du décés de l'une des parties, l'appel est recevable.

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Références :

Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée

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Origine de la décision

Date de l'import : 13/12/2013
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.cassation;arret;1999-11-17;1170.98