La jurisprudences de Maroc - page 128
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| Maroc, Cour suprême, 21 décembre 1999, L1291
ROYAUME DU MAROC COUR SUPREME Chambre sociale Arrêt n°1291 du 21 Décembre 1999 Dossier n°201/98 Présenter l'appel incident devant le tribunal qui a rendu le jugement - non L'intimé a le droit de relever appel incident dans tous les cas - oui. AU NOM DE SA MAJESTE LE ROI La Cour; Après délibération conformément à la loi; Vu le mémoire ampliatif déposé le 30 Mars 1998 au nom de la demanderesse par lequel il est demandé la cassation de l'arrêt n°464 du 17 Février 1998 dans le dossier n°3105/5/97, rendu par la Cour d'appel de Meknès; Vu les pièces produites dans le dossier; Vu l'ordonnance de dessaisissement rendue le 23 Novembre 1999 et sa...
| Maroc, Cour suprême, 15 décembre 1999, P2306/2
Arrêt n° 2/2306 Daté du 15.12.1999 Affaire criminelle N° 95/72-10268 Document rédige en langue étrangère - nécessité d'aviser celui qui l'a produit oui. Attendu que bien que la langue arabe soit la langue officielle du royaume et la langue pour ester en justice devant ses juridictions, il n'existe parmi les dispositions légales aucun texte interdisant à la juridiction de tenir compte d'un document qui lui a été présenté mais non rédigé en langue officielle, et que l'arrêt de la cour d'appel ayant décidé de ne pas prendre en considération un document parce qu'il est rédigé en langue étrangère, n'était pas fondé il fallait avis...
| Maroc, Cour de cassation, 14 décembre 1999, 64/98
Demande d'audition de témoins - Réglement des taxes - Obligation de l'ordonner - Pouvoir d'appréciation du juge non Doit être cassé...
| Maroc, Cour de cassation, 09 décembre 1999, 867/95
Obligations synallagmatiques - Exception d'inexécution - Irrecevabilité Nul ne peut exercer l'action naissante d'une obligation, s'il ne...
| Maroc, Cour d'appel, 07 décembre 1999, 3801/99
Chèque - Perte - Responsabilité du banquier - Remboursement Le banquier en qualité de dépositaire est responsable en cas de perte du chèque...
| Maroc, Cour suprême, 01 décembre 1999, 3470/1
Arrêt n° 1/3470 Daté du 1.12.1999 Affaire criminelle N° 96/68 Preuve de l'infirmité permanente - recours de la juridiction à une expertise médicale - oui. La cour d'appel, pour prouver l'infirmité permanente, ne peut se passer de l'aide des spécialistes pour s'assurer de son existence et le fait de l'ordonner s'impose afin d'éviter que les jugements ne se basent sur le doute et la présomption. Au Nom de Sa Majesté Le Roi La Cour Suprême. Après délibérations conformément à la loi; En la forme: Attendu que le demandeur en cassation était en détention pendant le délai imparti pour le pourvoi en cassation, qu'il est exempté, en vertu du...
| Maroc, Cour d'appel, 30 novembre 1999, 9550/98
Compte joint - Absence de précision de la quotepart des co-titulaires - Décés d'un co-titulaire - Répartition par parts égales Le fait pour...
| Maroc, Cour d'appel de commerce, 30 novembre 1999, 1310/99/11
Condamnation en paiement - Inexécution - Absence de présomption de la cessation de paiement Le défaut de liquidité lors de l'exécution...
| Maroc, Cour d'appel de commerce, 25 novembre 1999, 1832/99
Contrat de distribution exclusive sur le territoire - Vente des mêmes produits par un tiers - préjudice - Dommage imminent - Supension de la...
| Maroc, Cour de cassation, 23 novembre 1999, 5387/1/1/95
Donation - Troubles mentaux - Preuve par lafif Doit être annulé l'arrêt qui écarte le lafif au motif que la maladie mentale ne peut être...
