14/12/1999 | MAROC | N°64/98
| Maroc, Cour de cassation, 14 décembre 1999, 64/98
Synthèse
Numéro d'arrêt : 64/98Date de la décision : 14/12/1999
Analyses
Demande d'audition de témoins - Réglement des taxes - Obligation de l'ordonner - Pouvoir d'appréciation du juge (non)
Doit être cassé l'arrêt qui a refusé de faire droit à la demande d'enquête régulièrement présentée par le plaideur qui a produit la liste des témoins et acquitter les taxes judiciaires en considérant que cette mesure rentre dans le cadre de son pouvoir d'appréciation souverain.
Références :
Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée
Origine de la décision
Date de l'import : 13/12/2013Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.cassation;arret;1999-12-14;64.98
