| Maroc, Cour d'appel de commerce, 30 novembre 1999, 1310/99/11

Synthèse

Tribunal : Cour d'appel de commerce
Numéro d'arrêt : 1310/99/11
Date de la décision : 30/11/1999

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Analyses

Condamnation en paiement - Inexécution - Absence de présomption de la cessation de paiement

Le défaut de liquidité lors de l'exécution d'une décision judiciaire ne peut établir que la situation financière de l'entreprise est irrémédiablement compromise surtout lorsque l'inexécution résulte d'une absence d'offre, le créancier pouvant par ailleurs poursuivre l'exécution forcée.

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Références :

Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée

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Origine de la décision

Date de l'import : 13/12/2013
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.appel.commerce;arret;1999-11-30;1310.99.11