30/11/1999 | MAROC | N°9550/98
| Maroc, Cour d'appel, 30 novembre 1999, 9550/98
Synthèse
Numéro d'arrêt : 9550/98Date de la décision : 30/11/1999
Analyses
Compte joint - Absence de précision de la quotepart des co-titulaires - Décés d'un co-titulaire - Répartition par parts égales
Le fait pour un couple de disposer d'un compte joint sans précision de leurs parts donne droit au conjoint survivant, en cas de décès de l'un d'entre eux, à 50% du compte.
Références :
Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée
Origine de la décision
Date de l'import : 13/12/2013Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.appel;arret;1999-11-30;9550.98
