| Maroc, Cour d'appel de commerce, 25 novembre 1999, 1832/99
Synthèse
Tribunal : Cour d'appel de commerceNuméro d'arrêt : 1832/99
Date de la décision : 25/11/1999
Analyses
Contrat de distribution exclusive sur le territoire - Vente des mêmes produits par un tiers - préjudice - Dommage imminent - Supension de la vente - Intervention du juge des référés
La société qui bénéficie d’un contrat de distribution exclusive de produits d’une marque étrangère sur le territoire national est fondée à solliciter du juge des référés la suspension de la vente des produits importés par la défenderesse dans ces conditions L’importation ayant été établie par constat d’huissier, le juge des référés peut au vue de l’apparence des pièces produites accorder la protection provisoire à la partie lésée, la loi autorisant par ailleurs le Président du Tribunal de Commerce même en cas de contestation sérieuse, à ordonner toutes mesures conservatoires ou remise en état pour prévenir un dommage imminent ou faire cesser un trouble manifestement illicite.
Références :
Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée
Origine de la décision
Date de l'import : 13/12/2013Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.appel.commerce;arret;1999-11-25;1832.99
