23/11/1999 | MAROC | N°5387/1/1/95

| Maroc, Cour de cassation, 23 novembre 1999, 5387/1/1/95

Synthèse

Pays : Maroc
Juridiction : Cour de cassation

Numéro d'arrêt : 5387/1/1/95
Date de la décision : 23/11/1999

Analyses

Donation - Troubles mentaux - Preuve par lafif

Doit être annulé l'arrêt qui écarte le lafif au motif que la maladie mentale ne peut être prouvée que médicalement. En cela l'arrêt qui limite la preuve des troubles mentaux à l'avis médical, manque de base légale.

Références :

Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée

Origine de la décision

Date de l'import : 13/12/2013
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.cassation;arret;1999-11-23;5387.1.1.95