| Maroc, Cour d'appel, 07 décembre 1999, 3801/99

Synthèse

Numéro d'arrêt : 3801/99
Date de la décision : 07/12/1999

---

Analyses

Chèque - Perte - Responsabilité du banquier - Remboursement

Le banquier en qualité de dépositaire est responsable en cas de perte du chèque même revenu impayé et est tenu d'en rembourser le montant au bénéficiaire.

---

Références :

Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée

---

Origine de la décision

Date de l'import : 13/12/2013
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.appel;arret;1999-12-07;3801.99