| Maroc, Cour de cassation, 09 décembre 1999, 867/95

Synthèse

Numéro d'arrêt : 867/95
Date de la décision : 09/12/1999

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Analyses

Obligations synallagmatiques - Exception d'inexécution - Irrecevabilité

Nul ne peut exercer l'action naissante d'une obligation, s'il ne justifie qu'il a accompli ou offert d'accomplir tout ce qu'il devait, de son coté, d'aprés la convention, la loi ou l'usage. Doit être déclaré irrecevable l'action déposée par le cocontractant.

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Références :

Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée

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Origine de la décision

Date de l'import : 13/12/2013
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.cassation;arret;1999-12-09;867.95